Conditions générales de vente et de réglement

Reglementation

La réglementation impose au conducteur une amplitude maximale de douze heures par jour et un temps de conduite qui n’excède pas quatre heures trente d’affilées, avec un total maximum de 10 heures. Deux fois par semaine, elle peut atteindre 14 heures. La vitesse est limitée à 100 km/h. La distance maximum que peut parcourir un conducteur est de l’ordre de 850 kms. Il peut convenir de prévoir, en fonction des déplacements, un second conducteur. La société, au vu des programmes demandés par le donneur d’ordres, prévoira un deuxième conducteur (ou plus) pour respecter la réglementation : les frais occasionnés seront à la charge du donneur d’ordres. Le donneur d’ordres s’engage à ne pas faire transgresser, par le ou les conducteurs, la règlementation en vigueur, que ce soit au niveau de la vitesse ou des temps de travail. Si la société n’a pas connaissance du programme du donneur d’ordres avant le départ du voyage, le conducteur établira le programme avec le donneur d’ordres au jour le jour. Les frais supplémentaires éventuels seront facturés au retour du voyage aux tarifs en vigueur mais, en aucun cas, le programme ne doit aller à l’encontre de la réglementation.

EXTRAIT DE LA LEGISLATION SUR LES TEMPS DE CONDUITE & DE REPOS

Principales règles :
Temps maximum de conduite continue :
*Entre 06h00 & 21h00 = 04h30 de conduite & 45 mn de coupure mini (conduite de jour).
*Entre 21h00 & 06h00 = 04h00 de conduite & 45 mn de coupure mini (conduite de nuit).
Temps maximum de conduite par période de 24h : 09 heures.
Amplitude (1) de travail journalière maximum : 12 heures (pouvant exceptionnellement sous conditions, être portée à 14 heures).
Amplitude(1) de travail journalière maxi en double équipage : 18 heures.

Dans le cas où une de ces 2 conditions ne pourrait être respectée, il faudrait prévoir 9 heures consécutives de repos pour le ou les conducteur(s) durant la période concernée.

 

Réservation

La réservation ferme du ou des autocars nécessaires au transport du donneur d’ordres ne sera prise en compte qu’à réception par notre société d’arrhes d’un montant de 30% du prix indiqué sur le devis dûment accepté et signé par le donneur d’ordres, accompagné des présentes conditions générales de ventes, sauf accord préalable, en nous précisant le mode de règlement prévu pour le solde. Par ailleurs, le montant des arrhes pourra être supérieur à 30% en cas de réservation de certaines prestations (restaurant, visite, croisière …). Certains transports ne pourront être considérés comme définitivement réservés qu’à la réception du solde 8 jours avant la sortie.

 

Réglement du solde du voyage (Loi n°92.1442)

Sauf convention expresse contraire, nos factures sont payables sans escompte dans les 15 jours suivant la date d’émission. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 1.5% par mois, avec un minimum de 1.5 fois le taux de l’intérêt légal, sera appliquée sur le solde dû, pour la période : date d’échéance-date effective de règlement. En cas de poursuite judiciaire, il sera exigé à titre de clause pénales une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

Frais d’annulation

En cas d’annulation par le donneur d’ordres, notre société facturera au donneur d’ordres des frais d’annulation représentant à titre de clause pénale des dommages et intérêts qui s’élèveront à :

• Jusqu’à 30 jours avant la prestation : aucune indemnité ne sera demandée en cas d’annulation.
• 30% du montant du devis accepté : auxquels pourront s’ajouter les frais exigés par les éventuels prestataires si l’annulation survient plus de 48 heures avant le départ
• 50% du montant du devis accepté : auxquels pourront s’ajouter les frais exigés par les éventuels prestataires si l’annulation survient moins de 48 heures avant le départ ;
• 100% du montant du devis accepté : auxquels pourront s’ajouter les frais exigés par les éventuels prestataires si l’annulation survient le jour du départ.

 

Annulation pour cause de pandemie ou COVID-19

Du fait du client :

En vertu du code du tourisme, l’annulation à l’initiative du client ne le prive pas de son droit à remboursement. En revanche, l’annulation ou la modification pour cause de Covid-19 ne dispense pas le client du paiement des sommes dont il est redevable auprès de la société Voyages Bourmaud. (cf frais d’annulation applicables). La société Voyages Bourmaud recommande de souscrire un contrat d’assurance avant votre voyage en autocar incluant la maladie liée à une épidémie ou une pandémie ou si vous êtes « cas contact » les jours précédents le départ et couvrant notamment les conséquences de l’annulation de la prestation achetée, sur présentation de justificatifs officiels.

 

Modification du parcours

En cas de modification de parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordres, le conducteur de l’autocar les notera sur sa feuille de route et les fera signer par le donneur d’ordres. En aucun cas il ne sera accordé une réduction tarifaire si ces modifications entrainent une réduction des kilomètres parcourus ou de la durée du voyage. Le donneur d’ordres sera facturé de ses augmentations selon nos tarifs en vigueur. Tout dépassement sur les horaires et les kilomètres sera facturé en supplément (45.00€ par heure supplémentaire ou 1.70€ par km supplémentaire).

 

Modification de durée

En cas de modification de la durée du voyage due à un élément extérieur ou transport (grève, passage en douane, etc.), les frais occasionnés seront à la charge du donneur d’ordres. En cas de modification de la durée du voyage due à la seule volonté du donneur d’ordres les frais occasionnés seront à la charge du donneur d’ordres.

 

Clauses limitatives de responsabilités

Notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards sur les délais de transport dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, « bouchons », etc., sans que cette liste soit limitative. En cas d’immobilisation d’un autocar en cours de trajet due à la défaillance mécanique ou un accident de véhicule, notre société s’efforcera d’assurer la continuation du parcours prévu soit avec l’un de ses autocars, soit avec un autocar affrété par un autre transporteur.

Notre responsabilité pour couvrir les dommages immatériels que le donneur d’ordres pourrait subir du fait de tels incidents, ou du retard créé par de tels incidents, sera limitée au montant du prix de la part du transport prévue dans le contrat. En cas de détérioration d’un autocar du fait du donneur d’ordres, celui-ci s’engage à rembourser intégralement les frais de remise en état, sur présentation des factures

 

Assurances bagages transportées

Notre responsabilité est limitée à la somme maximum de 800 € (huit cent euros TTC) par voyageur, avec un maximum de 60 000 € (soixante mille euros TTC) pour l’ensemble des bagages transportés dans les soutes d’un autocar, en cas de perte, de vol ou de détérioration non causés par l’un des clients du groupe transporté. Il y a tout de même une franchise de 50 € (cinquante euros TTC) par unité de bagage ou 500 € (cinq cent euros TTC) pour l’ensemble du sinistre. Le donneur d’ordres devra signaler immédiatement au conducteur le détail du préjudice subi et le confirmer à la direction de notre société par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les 3 jours de la fin du transport. Ne sont pas garantis : tous les bagages situés à l’intérieur de l’autocar (tous ce qui est hors soutes).

 

Assurances complémentaires

Le donneur d’ordres aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, de rapatriement ou bagages transportés.

 

Règles de polices et de sécurité

L’autocar et l’équipage seront munis par le transporteur des documents nécessaires au voyage. Le client et les voyageurs sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et aux bagages dans les pays traversés (document d’entrés et de sorties, documents douaniers et fiscaux). Sous réserve des conditions particulières, les animaux ne sont pas admis au transport. Le client ou les voyageurs n’ont pas le droit d’apposer, sans l’accord préalable du transporteur, des panneaux, calicots, affiches… Le client est responsable des dégradations, autres que l’usure normale, subies par l’autocar en raison du comportement des voyageurs. Conformément aux dispositions du Code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord des autocars.

 

Prestataires

En cas de défaillance d’un prestataire par nos soins (visites, restaurants, …) nous nous engageons à fournir des prestations équivalentes, sans que cela ne donne droit à aucun dédommagement. Si, pour une raison quelconque, une prestation réservée par nos soins ne pouvait être fournie, ou fournie partiellement, le donneur d’ordres ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versés par lui, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

Données personnelles / RGPD

Les données recueillies font l’objet d’un traitement destiné exclusivement à la gestion de la relation commerciale. Conformément à la RGPD, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à : mickael@voyages-bourmaud.net

 

Réclamation / Juridiction

Après avoir saisi le service de Voyages Bourmaud et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 3 mois, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de contestation, ou de litige, seuls les tribunaux du siège social de la société seront compétents, par conséquent ceux de La Roche-Sur-Yon (85)